Amendement N° 8 (Non soutenu)

Le caractère d'urgence n'est pas prévu au sein de l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une disposition dérogeant à une condition qui n'existe pas en droit positif. Cet article me semble superflu c'est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. Le critères d'urgence n'est pas nécessaire pour réaliser les acquisitions prévues à l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il n'est donc pas nécessaire de pouvoir y déroger.