Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les syndicats agricoles indiquent que si les modifications portées par la loi EGAlim prévoient des sanctions, « l’État ne les appliquait pas systématiquement » (source : actuLot, 27/11/2019). Cet amendement, qui prévoit un encadrement temporel de la condamnation des personnes morales ou physiques reconnues coupables de pratiques commerciales trompeuses, vise à inciter le traitement diligent de ces affaires.
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