Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478

Amendement N° CL126 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« ou »

insérer le mot :

« par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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