Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL27 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Lorho.
I. – Après le mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Juridiquement, l'emprise concernant des personnes physiques n'est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d'un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu'elle ne peut faire l'objet de preuves factuelles. Cette mention de l'emprise nécessiterait qu'il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu'il semble délicat d'insérer.
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