Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL35 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au regard de la particulière dangerosité des auteurs de violences conjugales et du traumatisme particulièrement prégnant dont souffrent les victimes, toute mesure, temporaire ou définitive, permettant aux auteurs de rentrer en contact avec leurs victimes doivent être appréhendées.
A cet effet, les victimes peuvent être informées de la décision de telles mesures afin qu’elles puissent prendre leurs dispositions pour se protéger et/ou s’éloigner de tout danger.
Compte tenu qu’il existe des situations où la victime a déjà pris des dispositions géographiques, conjugales, ou d’autres natures, qui lui permettent d’être suffisamment prémunies, et/ou qu’elle ne souhaite pas recevoir de telles notifications de nature à lui remémorer les faits traumatisants subis ; ce droit d’information n’est pas automatique, il est déclenché par la seule volonté de la victime.
Tels sont les objets du présent amendement.
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