Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL42 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Abadie.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 75 du code civil impose, lors de la célébration du mariage, la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles de ce même code afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale.
Parmi ceux-ci, l’article 213 rappelle l’engagement des époux à assurer ensemble « la direction morale de la famille ». Dans une optique de prévention, il est proposé de compléter cet article en rappelant que, dans cette optique, les conjoints s’abstiennent d’exercer quelque violence que ce soit, d’ordre physique ou psychologique, contre un membre de la cellule familiale, et notamment l’autre conjoint.
Il s’agit ainsi de marquer publiquement et solennellement cet engagement, à un moment particulièrement symbolique du parcours de vie conjugale, tout en officialisant la vigilance de l’Etat sur ce point.
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