Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1356 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne prend pas personnellement ou ne partage pas »
les mots :
« ne peut, directement ou indirectement, prendre ou partager » ;
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« n’en garantit pas »
les mots :
« en garantir ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement assure la coordination avec un amendement tendant à prévoir une définition positive de la notion de production déléguée et à étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être directement producteur délégué à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de la sa contribution au développement de la production.
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