Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1363 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 60
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée :
1° Le 2° du II de l’article L. 212‑6‑2 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« 2° De quatre personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable, d’aménagement du territoire et d’urbanisme commercial. » ;
2° À l’article L. 212‑6‑5, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de prévoir la présence d’un expert en urbanisme commercial au sein des commissions départementales d’aménagement cinématographique. Le constat est partagé dans l’ensemble du secteur des salles de cinéma : la présence d’un expert en urbanisme commercial permettrait de renforcer l’expertise nécessaire aux CDAC pour évaluer l’impact de l’aménagement commercial, et notamment le maintien ou l’ouverture de nouvelles salles.
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