Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AE6 (Adopté)
(1 amendement identique : AC1014 )
Publié le 25 février 2020 par : M. Portarrieu.
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde par une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement, en prévoyant de façon pérenne l’intégration par la Direction générale du Trésor au décompte national de l’aide publique au développement tel que soumis à l’OCDE la contribution directe de France Médias Monde à l’aide publique au développement.
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