Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1112 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, M. Mis.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 quaterdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’autoconsommation collective, dont le cadre a été fixé en 2017, n’en est qu’à ses débuts. Moins de vingt installations sont actuellement en service. L’une des explications de cette faible croissance des installations tenait d’abord à la complexité de leur mise en œuvre. Cette question a en partie été simplifiée par le passage, dans le cadre de l’autoconsommation collective dite étendue à une maille géographique.
Cependant, l’un des freins au développement est également d’ordre économique. En effet, à date, aucun dispositif de soutien public national ne vient bonifier ces installations. Afin d’améliorer la compétitivité de ces installations solaires dont les électrons sont partagés et consommés à une maille locale et permettant une exploitation locale des ressources renouvelables, il est proposé par cet amendement d’exonérer les actifs de production solaire les alimentant de l’IFER.
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