Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Sous-Amendement N° 1175 à l'amendement N° 962 (Non soutenu)

Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, Mme Piron.

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il présente les indicateurs de suivi et les moyens consacrés aux bourses pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. »

Exposé sommaire :

Pour répondre à la nouvelle mission de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger qui est de « veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers », il est important d’évaluer les règles d’accès aux bourses pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap et de connaître avec précision leur impact potentiel.

Cet amendement vise donc à ce que, dans le cadre du rapport d’évaluation des contrats d’objectifs et de moyens prévu par l’article 73 A, l’évaluation régulière du contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE indique le nombre de familles bénéficiaires ainsi que les crédits supplémentaires nécessaires afin de permettre un accès sans conditions de ressources aux bourses prévues pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap pour les familles françaises concernées.

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