Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1222 à l'amendement N° 942 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 undecies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, de contributions obligatoires ou encore d’infractions fiscales pose un problème de cohérence et de lisibilité.
Il serait préférable de reporter la mise en œuvre de cette mesure en attendant une extension globale du dispositif des aviseurs fiscaux au cours de l’année 2020.
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