Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1224 à l'amendement N° 720 (Tombe)
(1 amendement identique : 1223 )
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Après l'article 65 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice.
« Son taux, fixé par arrêté du garde des sceaux pour chaque profession mentionnée en II, ne peut excéder 0,5 %. »
Exposé sommaire :
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice prévu par l’article L. 444-2 du code de commerce. Le Sénat a supprimé cet article et l'amendement du Rapporteur Général adopté en Commission des Finances propose sa réintroduction en seconde partie du PLF.
Le présent sous-amendement propose de renforcer les possibilités de concertations avec les professionnel et vise la construction d'une mesure proportionnée, répondant aux besoins avec un niveau de contrainte réduit.
Il vise à permettre au garde des sceaux de déterminer l'assiette et le taux de la contribution, pour chaque profession concernée et après consultation et échanges avec elles.
Les assiettes et taux fixés par le garde sceaux devront satisfaire à certaines exigences :
Le taux et l'assiette prendront alors en compte les besoins et capacités des professionnels, ainsi que les dispositifs préexistants remplissant des missions comparables à celles financées par le fonds et la nouvelle contribution.
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