Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 2498
Sous-Amendement N° AS47 à l'amendement N° AS11 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Six.
I. – Au deuxième alinéa, substituer aux références :
« L. 3531‑1, L. 3531‑2 »
les références :
« L. 3611‑1 à 3611‑3 ».
II. – En conséquence, au troisième alinéa, substituer aux références :
« L. 3531‑1 et L. 3531‑2 »
les références :
« L. 3611‑1 et 3611‑3 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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