Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL70 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Avia.
Proposition de loi N° 2534 modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Article 6 bis A
I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, par cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification, vise à ce que le parquet et la juridiction spécialisés en matière de lutte contre la haine en ligne, créés par l’article 6bis A, puissent être compétents pour poursuivre et juger les auteurs de ce délit.
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