Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Haine sur internet — Texte n° 2536

Amendement N° CL5 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2020 par : M. Euzet.

Projet de loi N° 2536 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec le rétablissement des dispositions du projet de loi organique relatives à la soumission aux commissions parlementaires compétentes de la nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.