Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 74 (Rejeté)

Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Le fait de contraindre financièrement les opérateurs de plateforme en ligne à censurer sur leur site les publications qui revêtent un caractère haineux peut encourager ces plateformes à préférer la suppression d’une publication plutôt que de la laisser. Cela représente une menace pour la liberté d’expression.

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