Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard.
Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. »
Exposé sommaire :
Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.
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