Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque député, y compris ceux n'appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à chaque député de pouvoir adresser au moins une fois par session ordinaire une question au Gouvernement lors de la séance publique réservée à cet effet. Il vise ainsi à permettre d'obtenir une meilleure égalité entre les députés appartenant à un groupe et ceux siégeant en non-inscrits.
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