Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL119 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d’un nouvel échelon auprès du Défenseur des droits ne semble pas judicieuse en ce que son rôle est déjà satisfait au titre de l’article 5 de LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.