Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL123 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL15 )
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comment seront organisées les différentes commissions de l’inspection générale de la protection les lanceurs d’alerte ? Comment ces commissions seront-elles composées ? Qui les présidera ? Il semble délicat de voter une loi dont on méconnaît ces différents ressorts, pourtant essentiel à la création de cet organe.
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