Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL78 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« treizième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième mois suivant sa publication
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