Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599

Amendement N° CF15 (Rejeté)

(1 amendement identique : 23 )

Publié le 3 mars 2020 par : M. Corbière.

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».

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