Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL148 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Substituer au mot :

« premier »

le mot :

« troisième ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« septième ».

Exposé sommaire :

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le troisième jour du septième mois suivant sa publication

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.