Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL367 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

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Après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« et trois mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte

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