Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE4 (Adopté)
(1 amendement identique : CE15 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de mettre en place un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement, déjà discutable dans les zones tendues par son manque de souplesse et d’adaptation aux biens, se révélant contre-productif dans ses effets, est inutile sans les territoires détendus.
Là encore, il s’agit d’une nouvelle atteinte à la propriété privée et d’un frein à la location.
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