Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 13492 (Non soutenu)

Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure les avocats du système universel.

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