Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 18429 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La détermination des modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue à l’article L382‑12 du code de la sécurité sociale ne peut faire l’objet d’une ordonnance et doit être débattue directement devant la représentation nationale.

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