Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 18455 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La garantie de la conservation pleine et entière des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ne pourra être assurée par l’intermédiaire d’un recours aux ordonnances eu égard aux prérogatives du Parlement.

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