Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19515 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE22632 23513 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Exposé sommaire :
Lorsque le solde du système universel de retraite constaté est négatif, une délibération au sein de la Caisse nationale de retraite universelle doit avoir lieu pour trouver les ressources nécessaires. Il est important que dans un tel cas de figure, le Parlement soit tenu au courant.
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