Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 20008 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Suppression de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le Fonds de réserves universel sera abondé par un certain nombre de fonds mais également par « toute autre ressource affectée au Fonds ». Affecté par qui, comment, avec quel contrôle ?
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