Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21640 (Rejeté)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE4189 CSRETRAITE4185 CSRETRAITE4175 CSRETRAITE4182 CSRETRAITE4183 CSRETRAITE4181 CSRETRAITE4191 CSRETRAITE4178 CSRETRAITE4179 CSRETRAITE4188 CSRETRAITE4186 CSRETRAITE4190 CSRETRAITE4180 CSRETRAITE4176 CSRETRAITE4187 CSRETRAITE4177 CSRETRAITE4184 21629 21630 21631 21632 21633 21634 21635 21636 21637 21638 21639 21641 21642 21643 21644 23627 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Ratenon.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.
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