Amendement N° 21947 (Sort indéfini)

La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions du livre II du code de la sécurité sociale à défaut de publication de l'ordonnance dans les délais prévus relève d'une forme certaine d'amateurisme.