Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23829 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE22585 )
Publié le 16 février 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Girardin, Mme Khattabi, M. Mbaye, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce délai est effectif cinq ans après la mise en œuvre opérationnelle du système universel de retraite. »
Exposé sommaire :
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans.
Le présent amendement prévoit que le délai de révision de 2 ans n'entre en vigueur que cinq ans après la mise en oeuvre opérationnelle du système universel de retraite. L'objectif étant de tenir compte de la complexité du dispositif, et de garantir que le risque d'erreur ou d'oubli puisse être réparé.
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