Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24704 (Sort indéfini)
(45 amendements identiques : CSRETRAITE22275 CSRETRAITE16695 CSRETRAITE16693 CSRETRAITE16698 CSRETRAITE16699 CSRETRAITE22053 CSRETRAITE16701 CSRETRAITE22483 CSRETRAITE22281 CSRETRAITE16691 CSRETRAITE16697 CSRETRAITE16688 CSRETRAITE16703 CSRETRAITE16690 CSRETRAITE16692 CSRETRAITE16689 CSRETRAITE655 CSRETRAITE16702 CSRETRAITE16696 CSRETRAITE16687 CSRETRAITE16694 CSRETRAITE16700 880 881 882 883 884 885 886 887 888 889 890 891 892 893 894 895 896 24153 25066 25328 34266 34310 35893 )
Publié le 4 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis.
Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite. »
Concernant par exemple la profession d’avocat, l’auteur s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui, au titre de la retraite de base de chaque avocat, soit 17.169 euros annuels, quel qu’ait été sa rémunération au cours de sa carrière.
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