Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25352 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 23979 24128 39597 )

Publié le 15 février 2020 par : Mme Anthoine.

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A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée :

« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir que la dotation prévue pour la CNBF par la caisse centrale ne puisse pas être inférieure à ce qui est dû par la CNBF, au titre du système ancien, aux avocats nés avant le 1er janvier 1975.

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