Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27871 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 25672 27862 27863 27864 27865 27866 27867 27868 27869 27870 27872 27873 27874 27875 27876 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Exposé sommaire :
En repli, le présent amendement vise à graver dans les objectifs du système de retraite la mesure d’une retraite minimale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète car, en l’état du texte, cet engagement n’est pas inscrit juridiquement à l’article 40 du projet de loi.
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