Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 2843 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Aliot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Conseil d’État a fait remarquer que « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. » Ce recours à l’ordonnance sur le fondement de l’article 38 manifeste la volonté du Gouvernement d’échapper à la représentation nationale et d’aller au plus vite, alors même que la réforme est supposément le fruit d’une concertation et de consultations d’une durée de plus de 18 mois. Fût-elle technique, la question de a couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité n’a pas à être traitée par ordonnance. Rien ne saurait justifier la réduction du débat parlementaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.