Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29350 (Sort indéfini)
(21 amendements identiques : CSRETRAITE22238 CSRETRAITE22191 CSRETRAITE12248 12003 14950 29344 29345 29346 29347 29348 29349 29351 29352 29353 29354 29355 29356 29357 29358 29359 40408 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Dufrègne.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe du recours aux ordonnances, souhaitent que soit prise en compte la spécificité de la fonction de militaire au regard de l'invalidité, puisque le droit à retraite est ouvert consécutivement à une radiation des cadres pour infirmité et non pour invalidité.
Les dispositifs de prise en compte de l’invalidité des militaires sont prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et n’ont pas vocation à être modifiés dans le cadre de la réforme des retraites.
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