Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35270 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 40256 )

Publié le 15 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.

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Texte de loi N° 2623

Article 55

I. - A l’alinéa 14, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« , au Parlement ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20.

III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Ces propositions sont transmises au Parlement. »

IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Cet avis est transmis au Parlement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la transmission au Parlement des délibérations, avis et propositions du conseil d’administrations de la CNRU, aux côtés de la transmission prévue au Gouvernement et au comité d’expertise indépendant des retraites.

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