Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38054 (Sort indéfini)

Publié le 20 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.

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À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« limitée au »

les mots :

« dans la limite du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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