Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38244 (Sort indéfini)

Publié le 21 février 2020 par : M. Lecoq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et leurs assiettes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration de la CNRU de modifier les assiettes de prélèvement des cotisations d’assurance vieillesse. Notamment mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui pourraient être soumis aux cotisations d’assurances vieillesse.

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