Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3889 (Tombe)
(18 amendements identiques : 3394 3395 3399 3402 3403 3405 3408 3412 3414 3416 3418 3419 3421 3423 3426 3530 3532 42533 )
Publié le 23 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le II de cet article créée une distinction de traitement pour les personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation. Parce qu’il contrevient aux aspirations d’équité que prétend porter ce projet de loi, cet alinéa doit être supprimé.
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