Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40348 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2020 par : M. Michels.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Nous nous félicitons des avancées permises par ce texte pour la retraite des personnes en situation de handicap. L’ouverture dès 55 ans du droit à la retraite progressive est en effet une excellente nouvelle, tout comme la majoration supplémentaire accordée aux parents d’enfants en situation de handicap.

Les personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, à un âge plus ou moins avancé, ne peuvent bénéficier de la retraite anticipée, en raison des conditions cumulées liées à la durée de cotisation en situation de handicap. Cet amendement vise à assurer que malgré la survenue tardive du handicap, ces personnes puissent bénéficier de points supplémentaires qui viennent améliorer le montant de leur pension de retraite.

Cet amendement a été élaboré à partir d’une proposition de la FNATH (Association des accidentés de la vie)

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