Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40409 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 41265 41282 41671 )

Publié le 25 février 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2623

Article 25

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« légal d’ouverture du »

les mots :

« auquel il peut bénéficier d’un ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Il résulte des discussions conduites avec les rapporteurs et de nombreux députés.

Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante.

Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie.

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