Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 4358 (Irrecevable)

Publié le 14 février 2020 par : M. Ratenon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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