Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 7726 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 à 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément prévue dans ce projet de loi.

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