Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE18780 (Tombe)
(1 amendement identique : CSRETRAITE21552 )
Publié le 5 février 2020 par : Mme Lazaar.
L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit que le silence gardé par l'employeur suite à une telle demande, dans un délai d'un mois, vaut acceptation.
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