Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21769 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Berville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points accordée aux parents pour chaque enfant afin de compenser le préjudice de carrière qui survient dès le premier enfant et de garantir une meilleure prise en compte de la situation des familles.
Cet amendement propose une majoration plus importante lorsque l’enfant est atteint d’un handicap. Il vise ainsi à tenir compte de la situation particulière des parents d’enfants handicapés, notamment de celle des parents pour qui l’éducation ou l’accompagnement de leur enfant a un impact important sur leur activité professionnelle.
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