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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21914 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Genetet, Mme Motin.

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Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faciliter le rachat de points pour la période d’un stage effectué à l’étranger.

De nombreux cursus universitaires et d’enseignement supérieur prévoient en effet la réalisation d’un stage obligatoire à l’étranger avec convention de stage en vue de valider un parcours académique. Cet impératif constitue une source d’inégalités en matière de droits à la retraite puisque, contrairement à un stage en France de plus de deux mois, obligatoirement gratifié donc soumis aux cotisations, le stage à l’étranger, notamment réalisé dans un pays hors de l’Union européenne, ne permet pas de cotiser auprès de l’assurance vieillesse.

Permettre à ces étudiants de racheter des points constitue une solution équilibrée et en fait un argument supplémentaire en faveur de la mobilité internationale, outil essentiel à la formation de nos jeunes talents et à l’influence de la France dans le monde.

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